D’où viennent les fonds, qui peut les engager, et qui les contrôle.
SPAG est une association à but non lucratif régie par la loi française du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris. Ses fonds ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par ses Statuts, et aucun paiement ni avantage ne peut être accordé à des fins privées au seul motif que le bénéficiaire est membre, titulaire de fonctions, donateur ou partenaire du Groupe.
Les modalités concrètes d’application de ce principe sont définies par la Politique de gestion financière et de contrôle interne, adoptée par le Bureau et classée publique. La présente page en résume les éléments que toute personne envisageant de financer SPAG, de s’associer à ses travaux ou de s’appuyer sur eux est en droit de connaître sans avoir à lire l’intégralité du document.
Une association qui conseille en matière de finances publiques doit être en mesure de rendre compte des siennes. On trouvera ci-après, exposé simplement, le cadre dans lequel SPAG exerce ses activités, y compris les seuils à partir desquels le recours à un commissaire aux comptes devient obligatoire et les cas dans lesquels SPAG refusera des fonds.
D’où peuvent provenir nos financements
L’article 8 des Statuts en établit une liste exhaustive. SPAG ne dispose d’aucune autre source de revenus autorisée.
Ce que SPAG ne fera pas pour obtenir des fonds
C’est la capacité de refuser un financement qui donne toute sa valeur à un conseil indépendant. Il s’agit d’engagements permanents au titre de la politique, et non d’appréciations au cas par cas.
Refuser tout financement qui compromettrait l’indépendance
Aucun financement n’est accepté lorsque ses conditions compromettraient le caractère non partisan de SPAG, son objet statutaire ou l’indépendance de ses recherches. Ce principe s’applique aux conditions attachées au financement, et pas seulement à l’identité du bailleur.
Vérifier avant d’accepter, et non après
Une vérification préalable proportionnée porte sur l’origine des fonds, les conditions, tout intermédiaire, le circuit de paiement et l’objet envisagé, au regard des risques juridiques, de sanctions, de corruption, de réputation et d’atteinte à l’indépendance.
Aucun avantage privé
Aucune distribution, aucun paiement ni aucun avantage n’est accordé à des fins privées au seul motif que le bénéficiaire est lié à SPAG. Les honoraires et paiements exceptionnels versés à des membres ou à des titulaires de fonctions exigent un fondement juridique clair et une approbation exempte de conflit d’intérêts.
Aucune promesse fiscale que SPAG ne peut tenir
Nul ne peut promettre à un donateur une déduction fiscale, un reçu au titre des dons ou tout autre avantage fiscal tant que SPAG n’a pas établi qu’il est légalement habilité à le délivrer. Le caractère non lucratif n’emporte pas, à lui seul, d’exonération fiscale.
Aucun contournement des contrôles
Les opérations ne sont ni fractionnées, ni mal imputées, ni antidatées, ni réalisées par l’intermédiaire d’une autre personne afin de rester sous un seuil d’approbation, d’éviter une exigence en matière d’achats ou d’échapper à une condition imposée par un bailleur ou à une obligation de déclaration.
Aucune spéculation avec les fonds de l’association
La trésorerie excédentaire ne peut être placée que dans des produits compatibles avec la préservation du capital et les besoins de liquidité. Les placements spéculatifs et les opérations à effet de levier sont interdits. Les fonds affectés ne sont jamais utilisés comme réserves générales.
Comment les fonds sont contrôlés
Aucune personne ne maîtrise seule une opération importante de bout en bout. L’engagement, la vérification, l’autorisation, le paiement, la comptabilisation et le rapprochement sont séparés dans toute la mesure permise par la taille d’une association comme SPAG et, lorsqu’une séparation complète n’est pas réalisable, un contrôle compensatoire documenté en tient lieu. Nul n’approuve un paiement en sa propre faveur — sans exception, y compris le Président et le Trésorier.
| Point de contrôle | Exigences | Responsable |
|---|---|---|
Budget annuel |
Établi avant le début de l’exercice, ou peu après. Les modifications importantes sont documentées. | Le Trésorier l’établit ; le Bureau l’approuve |
Engager des dépenses au nom de SPAG |
Budget et financement confirmés avant l’engagement ; vérifications en matière d’achats et de conflits d’intérêts effectuées. | Le Président autorise en vertu de l’article 10, ou un membre du Bureau titulaire d’une délégation écrite |
Paiement d’un fournisseur |
Facture, contrat ou preuve de livraison vérifiés ; bénéficiaire et coordonnées bancaires contrôlés ; aucune auto-approbation. Toute modification des coordonnées bancaires d’un fournisseur fait l’objet d’une vérification indépendante. | Le Trésorier vérifie et exécute, sur ordre de dépense autorisé |
Paiement au Président ou au Trésorier |
Aucun des deux ne peut autoriser un paiement en sa propre faveur. Objet et pièces justificatives examinés de manière indépendante. | Approbation par une autorité du Bureau non concernée par le conflit d’intérêts |
Rapprochement bancaire |
Relevés obtenus directement auprès de la banque et rapprochés des écritures comptables au moins une fois par mois en cas d’activité. Tout écart inexpliqué fait l’objet d’une enquête. | Le Trésorier l’établit ou le supervise ; examen indépendant lorsque cela est possible |
Fonds affectés et fonds des bailleurs |
Identifiables séparément dans les comptes. Les restrictions fixées par un bailleur ne peuvent être écartées par un virement budgétaire interne. Un même coût n’est jamais imputé à deux bailleurs. | Le Trésorier tient les registres ; le responsable de projet certifie la base programmatique |
Comptes de fin d’exercice |
Comptes rapprochés et clôturés ; contrôle légal et publication lorsque les seuils sont atteints. | Le Trésorier les établit et en rend compte ; l’Assemblée générale ordinaire les approuve en vertu de l’article 11 |
Quand le recours à un commissaire aux comptes devient obligatoire
Le droit français attache des obligations à certains niveaux de financement public. SPAG en assure un suivi prospectif plutôt que de les découvrir en fin d’exercice : le Trésorier est tenu d’informer le Bureau lorsque l’évolution des recettes indique qu’un seuil pourrait être atteint.
Au-delà de ce montant de subvention publique, une convention écrite avec l’autorité qui l’attribue est requise ; elle en précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et les obligations de compte rendu. Lorsqu’une subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier est produit dans le délai légalement applicable.
Lorsque les subventions publiques annuelles en numéraire dépassent ce seuil, SPAG doit établir des comptes annuels complets — bilan, compte de résultat et annexe —, nommer au moins un commissaire aux comptes et publier les comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Une obligation comparable peut découler de dons ouvrant droit à un avantage fiscal.
Quelles informations sont communiquées, et à qui
Chaque trimestre, au Bureau
Tant qu’il existe une activité financière significative, le Trésorier rend compte des recettes et des dépenses par rapport au budget, des soldes de trésorerie et bancaires, des soldes des fonds affectés, des engagements importants et de tout problème de contrôle significatif.
Chaque année, à l’Assemblée générale
Conformément à l’article 11 des Statuts, le Trésorier rend compte de la gestion financière et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire. La résolution qui en résulte est consignée au registre des décisions.
Cohérence avec les comptes approuvés
Toute information financière publiée par SPAG doit être cohérente avec ses comptes approuvés et ne peut omettre d’informations d’une manière qui induirait le lecteur en erreur de façon significative.
La publication est une décision, non un automatisme
Les informations financières ne sont pas publiées du seul fait que SPAG les détient. Leur publication intervient lorsque la loi, les Statuts ou une convention de financement l’exigent, ou lorsque le Bureau décide, par souci de transparence, de les publier volontairement.
Signaler une préoccupation d’ordre financier
La fraude, la corruption, le détournement de fonds, la falsification de documents, l’imputation délibérément erronée de dépenses et la dissimulation de pertes sont formellement interdits. Toute personne — membre, membre du personnel, consultant, partenaire ou membre du public — qui soupçonne une irrégularité financière importante doit conserver les documents pertinents et la signaler sans délai selon la procédure Lanceurs d’alerte et plaintes.
La personne soupçonnée d’un manquement n’est pas avertie de manière informelle lorsque cela risquerait de compromettre des éléments de preuve, la sécurité ou une enquête. Les pertes importantes inexpliquées, les anomalies bancaires et les défaillances de contrôle significatives sont portées sans retard injustifié par le Trésorier à la connaissance du Président et d’un membre du Bureau non concerné par un conflit d’intérêts. Aucune écriture comptable ne peut servir à dissimuler une perte : passer un montant en perte en enregistre l’effet financier et ne met pas fin à la responsabilité qui s’y attache.
La présente page résume la Politique de gestion financière et de contrôle interne (SPAG/GOV/06) et les articles 8 à 11 des Statuts ; elle est publiée à titre d’information. En cas de divergence, ces documents prévalent.
Les seuils monétaires indiqués sont ceux que la politique mentionne comme applicables à la date de son adoption. Ils sont donnés à titre indicatif et ne se substituent pas à la loi en vigueur à la date considérée ; en cas de modification d’un seuil, c’est le seuil légal en vigueur qui s’applique. Les Statuts et les autres politiques de gouvernance du Groupe sont publiés sur ce site. Les questions peuvent être adressées via la page Nous contacter, qui n’est pas un canal de signalement protégé.
