Traduction française fournie à titre informatif ; seule la version anglaise approuvée fait foi.
Le Code de conduite fixe les normes obligatoires applicables à toute personne qui représente le Sudan Policy Advisory Group, travaille pour lui, le conseille ou contribue à ses travaux. Il a pour objet de protéger l’intégrité et l’indépendance de l’Association, d’encadrer l’usage de son autorité et de ses ressources, de protéger les personnes qui interagissent avec nous et de fournir une base claire pour prévenir et traiter les manquements.
SPAG est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901. Le Code est un instrument interne de gouvernance adopté en vertu des pouvoirs de l’Association : il complète les Statuts sans les modifier et, en cas de contradiction avec les Statuts ou avec le droit applicable, les Statuts et la loi prévalent. En cas de divergence entre un texte juridique rédigé en français et un texte de politique rédigé en anglais, le texte français prévaut.
Il s’applique dès lors qu’un comportement est lié à une responsabilité exercée pour SPAG : dans les locaux de SPAG, lors des missions, réunions, événements, consultations, travaux de recherche, formations et déplacements, ainsi que par l’intermédiaire des systèmes d’information et des canaux de communication de SPAG. La conduite privée n’est pas soumise au contrôle institutionnel du seul fait qu’une personne est associée à SPAG — elle ne devient pertinente que lorsqu’elle crée un conflit d’intérêts significatif, constitue un usage abusif de l’autorité ou des ressources de SPAG, ou compromet gravement la capacité d’exercer une fonction confiée.
Le Bureau (organe exécutif) exerce la supervision institutionnelle du Code. Toute mesure disciplinaire ou administrative doit être prise par l’organe ou la personne qui détient effectivement ce pouvoir en vertu des Statuts, d’un contrat, du droit du travail ou d’une autre politique dûment adoptée — le Code ne confère aucun nouveau pouvoir de sanction.
Normes générales
Agir dans le respect de la loi, de bonne foi et avec loyauté envers les objets statutaires de l’Association, en exerçant ses responsabilités avec compétence, diligence et impartialité, et dans le respect de la dignité d’autrui. Aucune fonction, aucun titre, mandat, accès ou relation ne peut être utilisé pour obtenir un avantage personnel, politique, financier ou organisationnel indu.
Clause 4.1–4.2Indépendance et neutralité partisane
Les travaux de recherche, les avis, les nominations et les partenariats ne sont pas dictés par une influence partisane, personnelle ou financière indue. Chacun conserve ses droits civiques et politiques à titre privé, mais ne peut présenter ses opinions personnelles comme des positions de SPAG, utiliser les ressources de SPAG à des fins de campagne, ni laisser entendre que SPAG soutient un parti, un candidat ou une faction.
Clause 5.1–5.3Dignité et égalité
Les discriminations prohibées par le droit français n’ont pas leur place dans les décisions, le recrutement, la participation ou les relations de travail de SPAG. Le harcèlement, les brimades, l’intimidation, les menaces et les comportements hostiles répétés sont interdits, et un comportement susceptible de constituer une infraction pénale n’est pas traité comme un différend interpersonnel interne.
Clause 6.1–6.4Protection et PEAHS
Tolérance zéro à l’égard de l’exploitation, des abus et du harcèlement sexuels liés aux activités de SPAG. La vulnérabilité, la dépendance, l’âge, la situation économique ou le contrôle de l’accès à une assistance ne peuvent jamais être exploités, et le consentement ne saurait régulariser un comportement obtenu par la contrainte ou par abus d’autorité.
Clause 7.1–7.3Conflits d’intérêts, cadeaux et corruption
Tout conflit doit être déclaré sans délai et avant la décision concernée, la personne se déportant lorsqu’une participation impartiale ne peut être garantie. L’absence de déclaration d’un conflit significatif constitue en soi un manquement, quelle que soit l’issue de la décision. Les pots-de-vin et la corruption sont interdits, dans un sens comme dans l’autre.
Clause 8.1–8.5Recherche et intégrité intellectuelle
Les analyses sont élaborées de bonne foi, en distinguant clairement les données probantes, le jugement et le plaidoyer, et leurs limites significatives ne sont pas dissimulées. La fabrication, la falsification, le plagiat et la manipulation des données probantes sont interdits. Le financement ne confère aucun droit de prédéterminer les conclusions.
Clause 9.1–9.4Intégrité financière
Les fonds, biens, systèmes et droits de propriété intellectuelle ne sont utilisés qu’à des fins institutionnelles autorisées, conformément aux règles financières applicables. Nul ne peut approuver son propre remboursement, paiement, contrat ou subvention, sauf si un dispositif de contrôle approuvé prévoit un examen indépendant équivalent.
Clause 10.1–10.3Confidentialité et données personnelles
Les informations confidentielles, personnelles et sensibles sur le plan de la sécurité ne sont consultées qu’en cas de besoin institutionnel légitime et sont traitées conformément au RGPD et au droit français de la protection des données. Cette obligation subsiste après la fin de la relation — mais elle ne peut jamais être invoquée pour faire obstacle à un signalement protégé ou à une enquête menée conformément à la loi.
Clause 11.1–11.4Représentation et activités extérieures
Seules les personnes habilitées peuvent faire des déclarations officielles ou engager SPAG, et un titre ne peut laisser supposer une autorité excédant le mandat effectivement détenu. Les emplois extérieurs et les activités universitaires sont autorisés dès lors qu’ils n’interfèrent pas avec les fonctions exercées pour SPAG, ne détournent pas ses ressources et ne laissent pas supposer un soutien institutionnel non autorisé.
Clause 12.1–12.4Signalement
Le signalement est adressé au canal adapté à son objet — le dispositif d’alerte, le dispositif de protection des personnes, un responsable hiérarchique ou un point focal, le Directeur général, le Président ou le Bureau.
Clause 14.1–14.2Évaluation
L’autorité destinataire détermine le cadre dont relève l’affaire : le présent Code, une autre politique, une procédure contractuelle, le droit du travail, le Bureau ou une autorité externe.
Clause 15.1Examen impartial
Aucune personne en situation de conflit d’intérêts ne peut enquêter ni décider ; un examinateur indépendant peut être désigné. La personne concernée est informée de la teneur des allégations et dispose d’une possibilité raisonnable d’y répondre avant toute conclusion défavorable.
Clause 15.2–15.3Décision
Toute mesure est proportionnée à la gravité du comportement et aux responsabilités exercées, et ne peut être prise que par l’autorité compétente pour l’imposer. Les mesures conservatoires de protection ont un caractère préventif et ne valent pas constatation des faits.
Clause 15.4, 16.1–16.2Saisine des autorités
Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale ou de créer un risque immédiat pour la protection des personnes, l’affaire peut être transmise aux autorités compétentes. Une procédure interne ne fait jamais obstacle à une enquête externe menée conformément à la loi.
Clause 15.5Un désaccord motivé est légitime
Le désaccord professionnel et l’analyse critique ne constituent pas en eux-mêmes un manquement. Ils doivent s’exprimer avec respect professionnel et dans le respect des obligations de confidentialité — mais exprimer un désaccord n’est pas une faute.
L’abus d’autorité est interdit
L’ancienneté, l’influence, le pouvoir de décision, le contrôle des ressources ou l’accès aux opportunités ne peuvent être utilisés pour intimider, contraindre ou exploiter autrui, ni pour en obtenir un avantage indu.
Aucunes représailles pour un signalement de bonne foi
Les représailles à l’encontre d’une personne ayant effectué un signalement, participé à une enquête ou refusé de prendre part à un manquement sont interdites. Les protections légales accordées aux lanceurs d’alerte par le droit français s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.
Être de bonne foi ne signifie pas avoir raison
Un signalement est de bonne foi lorsqu’il existait, au moment où il a été effectué, des motifs raisonnables de le croire fondé. La protection ne dépend pas de la confirmation finale des allégations, et un signalement non étayé ne constitue pas en soi un manquement.
Être entendu avant toute conclusion défavorable
La personne concernée est informée de la teneur des allégations, dans la mesure où la protection des personnes et l’intégrité de la procédure le permettent, et dispose d’une possibilité raisonnable d’y répondre. Les conclusions reposent sur des informations évaluées de manière équitable.
La proportionnalité de toute mesure
La réponse tient compte de la nature, de la gravité et de la fréquence du comportement, des responsabilités exercées, de tout abus d’autorité ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes. Les mesures vont de conseils et orientations jusqu’à la saisine des autorités.
La qualité de membre relève des seuls Statuts
La perte de la qualité de membre obéit à l’article 7 des Statuts : le membre doit être invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le Bureau. Le présent Code ne crée aucun motif d’exclusion automatique.
La loi prime sur les politiques internes
Le Code ne peut écarter une règle légale impérative, restreindre un signalement licite adressé à une autorité compétente ou à un régulateur, ni limiter des droits auxquels il ne peut être légalement renoncé. Il s’interprète conformément au principe de proportionnalité.
Un fait à signaler ?
Les préoccupations relatives à la conduite, à la protection des personnes, à la fraude ou à l’usage abusif des ressources de SPAG sont traitées dans le cadre du dispositif Lanceurs d’alerte et plaintes, qui précise qui reçoit le signalement, comment la confidentialité est protégée et quelles sont les étapes suivantes. Les signalements effectués de bonne foi sont protégés contre les représailles.
