Traduction française fournie à titre informatif ; seule la version anglaise approuvée fait foi.
La présente Politique définit la manière dont SPAG prévient, détecte, signale et traite la fraude, les pots-de-vin, la corruption, le trafic d’influence et les manquements financiers connexes. Elle protège les ressources et l’indépendance de l’Association, ainsi que les personnes et les institutions avec lesquelles elle travaille.
L’interdiction est inconditionnelle. Aucune approbation, instruction, coutume, situation d’urgence, ancienneté ou intérêt institutionnel ne peut autoriser un comportement illicite ou interdit par la présente Politique — et les objectifs de performance, les contraintes de financement, l’urgence humanitaire, la sensibilité politique, la gestion des relations et les pratiques locales sont tous expressément exclus en tant que justifications.
Elle s’étend au-delà des personnes relevant de SPAG. Les prestataires, fournisseurs de services, partenaires de mise en œuvre, sous-bénéficiaires, agents et intermédiaires qui reçoivent des fonds de SPAG, engagent des dépenses pour son compte ou représentent ses intérêts y sont assujettis par voie contractuelle, et nul ne peut contourner la Politique en agissant par l’intermédiaire d’un proche, d’un intermédiaire, d’un fournisseur ou d’une organisation affiliée.
SPAG adopte, de manière volontaire et proportionnée, la logique préventive du dispositif français issu de la loi Sapin II. SPAG ne prétend pas que l’article 17 de cette loi s’applique à l’Association, sauf si une analyse juridique établit qu’il s’applique.
Fraude et fausses déclarations
Fausses factures, fournisseurs ou bénéficiaires fictifs, reçus fabriqués, pièces justificatives falsifiées, fausses notes de frais et feuilles de temps, demandes en double, prix surévalués, dépenses personnelles non autorisées, détournement de fonds de subvention, manipulation de dossiers d’achat et dissimulation de pertes. Certifier une livraison, une présence ou une éligibilité sans l’avoir raisonnablement vérifiée entre également dans ce champ.
Clause 6.1–6.4Pots-de-vin, dans un sens comme dans l’autre
Aucun avantage ne peut être offert, promis, autorisé, octroyé, sollicité, demandé ou accepté pour influencer ou récompenser un acte, une décision, une recommandation, un achat, une nomination, un paiement, une autorisation, un partenariat ou un financement irréguliers. L’interdiction s’applique indistinctement aux relations commerciales, avec la société civile, universitaires, liées à l’octroi de subventions et avec le secteur public.
Clause 5.2, 7.1–7.2Un avantage n’est pas nécessairement pécuniaire
Un emploi ou un stage, un traitement favorable en matière de recherche, des occasions de prise de parole, un parrainage, des voyages, un soutien caritatif, des informations confidentielles et un accès préférentiel peuvent tous constituer des avantages indus selon leur finalité et leur contexte. Il en va de même des relations politiques, familiales, tribales, confessionnelles, professionnelles ou personnelles utilisées pour contourner une procédure régulière.
Clause 4.5, 7.3, 8.5Agents publics et trafic d’influence
Rien de valeur ne peut être remis à un agent public, ou à une personne qui lui est liée, pour obtenir ou conserver une décision, un accès, un contrat, une subvention, une autorisation ou un soutien indus. Aucun intermédiaire ne peut être rémunéré pour exercer une influence réelle ou supposée sur une autorité publique ; les activités de conseil auprès du secteur public requièrent un périmètre légitime documenté et une rémunération raisonnable.
Clause 8.2–8.3Paiements de facilitation
Aucun paiement effectué en dehors d’un barème officiel de redevances ou d’une procédure légale donnant lieu à reçu ne peut être versé dans le seul but d’accélérer une démarche gouvernementale ou administrative courante — quel qu’en soit le montant, aussi usuel soit-il, et même si SPAG a droit au résultat. La seule exception est une menace immédiate pour la sécurité, traitée ci-dessous.
Clause 4.7, 9.1Cadeaux, invitations et déplacements
Des avantages ne peuvent être offerts ou acceptés que s’ils sont licites, raisonnables, proportionnés, transparents, occasionnels et liés à une finalité professionnelle légitime. Les quasi-espèces, cartes-cadeaux et prêts privés sont exclus d’office. Tout ce qui implique un agent public, une hospitalité de valeur élevée ou des déplacements financés par un tiers requiert un examen préalable écrit.
Clause 10.1–10.4Dons et contributions politiques
Les dons, parrainages et subventions ne peuvent servir à dissimuler des pots-de-vin, un avantage privé, un financement politique ou un détournement de fonds, et aucune contribution n’est versée à une entité choisie par un agent public, un donateur ou un fournisseur afin de l’influencer. SPAG ne verse aucune contribution politique à des partis, candidats ou campagnes — ce qui ne restreint pas les travaux licites et non partisans portant sur les politiques publiques.
Clause 11.1–11.4Livres, registres et contrôles
Les opérations sont enregistrées avec exactitude et avec un degré de détail suffisant pour en faire apparaître la finalité réelle et la substance économique. Les comptes occultes, fonds non déclarés, fausses descriptions et écritures fictives sont interdits, de même que le fait de fractionner, d’antidater, de reclasser ou de restructurer une opération afin d’échapper à un seuil d’approbation, à une exigence en matière d’achats, à un examen de diligence raisonnable ou à une condition imposée par un donateur.
Clause 14.1–14.2, 14.5Si votre sécurité est menacée, votre sécurité passe avant tout
Lorsqu’une personne estime raisonnablement qu’un paiement ou un transfert est nécessaire pour prévenir une menace immédiate et crédible pour la vie, l’intégrité physique ou la liberté, la sécurité personnelle est prioritaire. La Politique ne considère pas un tel paiement comme un paiement de facilitation autorisé, et nul n’est censé le refuser sous la contrainte. Signalez-le dès que vous pouvez le faire en toute sécurité et consignez-le avec exactitude — les circonstances, le montant, le bénéficiaire s’il est connu et les raisons pour lesquelles la menace a été jugée immédiate. Une fausse description ne doit jamais être utilisée pour le dissimuler. Le Bureau examine ces incidents afin de déterminer si des mesures de sécurité supplémentaires, un avis juridique ou des restrictions opérationnelles sont nécessaires.
Signaler
Par les canaux du dispositif Lanceurs d’alerte et plaintes. Il n’est pas nécessaire de disposer de preuves complètes — mais distinguez, dans la mesure du possible, ce que vous savez personnellement, ce qui vous a été rapporté et ce que vous soupçonnez.
Clause 17.1–17.2Tri
Examen de l’urgence, des conflits d’intérêts, du risque de pertes continues, de la préservation des preuves, des implications en matière de protection des personnes ou de sécurité, et de toute obligation de notification légale ou envers les donateurs.
Clause 18.1Protéger
Des mesures conservatoires proportionnées peuvent être prises : suspension de paiements, restriction d’accès, préservation de comptes ou d’appareils, suspension d’un engagement, renforcement des approbations. Elles ont un caractère préventif et ne valent pas constatation des faits.
Clause 18.3Enquêter
Par des personnes indépendantes de l’affaire, dans la mesure du possible. Les registres et les preuves numériques sont conservés de manière licite, l’accès aux données personnelles étant limité au strict nécessaire. Des auditeurs externes, des avocats ou des experts en investigation numérique et financière (forensic) peuvent être sollicités.
Clause 18.2, 18.4, 18.6Agir
De manière proportionnée à la gravité, à la fonction, au préjudice, à l’intention et à la coopération : retrait de pouvoirs, mesures disciplinaires, résiliation de contrats, exclusion des procédures d’achat, rectification des registres, renforcement des contrôles, notification à un bailleur de fonds.
Clause 19.1–19.2Recouvrer et saisir les autorités
Les pertes, trop-perçus et biens détournés font l’objet de démarches de recouvrement lorsque cela est licite et proportionné, et les affaires sont transmises aux autorités compétentes lorsque cela est requis. Un avis juridique est obtenu préalablement à toute divulgation volontaire, plainte ou transaction d’importance.
Clause 19.4–19.5Nul ne peut l’autoriser
Aucune approbation, instruction, coutume, situation d’urgence, ancienneté ou intérêt institutionnel n’autorise un comportement illicite ou interdit par la présente Politique. Aucune dérogation ne peut jamais être accordée à une interdiction imposée par la loi.
La tentative constitue l’infraction
Le comportement demeure interdit, que le résultat recherché soit atteint ou non, que l’avantage soit effectivement remis ou non, et qu’il soit commis directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
L’ignorance délibérée n’est pas une excuse
Aucun paiement ou arrangement ne peut être autorisé en évitant délibérément de prendre connaissance de faits indiquant qu’il est susceptible de servir au versement de pots-de-vin ou à des fins de corruption. Le doute quant à la légalité est une raison de soumettre la question à l’autorité compétente, et non de poursuivre.
Refuser, puis signaler
Toute personne sollicitée pour un paiement irrégulier refuse lorsqu’il est possible de le faire en toute sécurité et en pratique, et signale la demande sans délai. Nul n’enquête de sa propre initiative sur une fraude présumée — des investigations non coordonnées compromettent les preuves, la confidentialité, la sécurité et le respect des garanties procédurales.
Aucunes représailles
Nul ne peut être sanctionné pour avoir fait part d’une préoccupation de bonne foi, refusé de participer à un comportement interdit ou coopéré à une enquête autorisée.
Non étayé ne signifie pas de mauvaise foi
Les allégations sciemment fausses ou malveillantes peuvent constituer un manquement. Toutefois, un signalement non étayé ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’il a été effectué de mauvaise foi. Rien dans la présente Politique ne restreint un signalement adressé à une autorité externe compétente lorsque la loi le permet ou le protège.
Le recouvrement ne s’achète jamais par le silence
SPAG engage le recouvrement des pertes lorsque cela est licite et proportionné — mais le recouvrement n’est jamais subordonné au silence ni à l’absence de signalement de faits qui doivent légalement être divulgués.
Clos ne veut pas nécessairement dire définitif
La clôture d’une affaire interne n’empêche pas une action ultérieure si de nouveaux éléments apparaissent ou si une autorité compétente l’exige. En outre, SPAG ne conserve pas sciemment un avantage obtenu par la fraude, des pots-de-vin ou la corruption.
Vous avez constaté quelque chose d’anormal ?
Toute suspicion de fraude, de pots-de-vin, de corruption, de trafic d’influence, de détournement ou de contournement délibéré des contrôles est signalée par l’intermédiaire du dispositif Lanceurs d’alerte et plaintes, qui précise qui reçoit le signalement, comment la confidentialité est protégée et quelles sont les étapes suivantes. Il n’est pas nécessaire de disposer de preuves pour effectuer un signalement.
